formationUn décret du 18 janvier 2010 modifie les mentions à indiquer sur le certificat de travail. Il y ajoute celles relatives au DIF (Droit Individuel à la Formation).

Le DIF est une modalité d'accès offerte aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle. C'est au salarié de choisir sa formation et d'en faire la demande; il revient alors à l'employeur de l'accepter.

Peuvent en bénéficier tous les salariés en CDD ou CDI et cela se traduit par l'acquisition d'un crédit d'heures.

Par la loi du 24 novembre 2009, le DIF peut être utilisé après la fin du contrat de travail. Le salarié nouvellement embauché peut demander à bénéficier du DIF acquis durant son précédent emploi.

Afin de permettre au salarié de faire valoir ce droit nouveau, le certificat de travail doit recenser les droits à DIF.

Ainsi, à la fin du contrat de travail (qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée), l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail contenant exclusivement :

  • La date d'entrée du salarié dans l'entreprise,

  • La date de sortie du salarié dans l'entreprise,

  • La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés,

  • Les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus,

  • Le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées,

  • La somme correspondant à ce solde : le solde x 9,15 €uros

  • L'organisme collecteur paritaire agréé compétent (le FAFSEA dans le secteur agricole) pour verser cette somme en cas de chômage.

Pour en savoir plus : http://www.fafsea.com