15 juin 2010

Inaptitude temporaire

Un décret du 9 mars 2010 met en oeuvre une mesure de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 instituant une indemnité temporaire d'inaptitude, pour les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Les salariés concernés sont ceux dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui ont été déclarés inaptes par les médecins du travail à compter du 1er juillet 2010. Versement de l'indemnité : L'indemnité est versée par la M.S.A., pour une... [Lire la suite]