MSAPar accord national du 10 juin 2008, les partenaires sociaux de la production agricole ont mis en place une protection sociale complémentaire minimale obligatoire.

Entré en vigueur au 1er janvier 2010, cet accord permet aux salariés non cadres de la production agricole, de bénéficier d'une couverture complémentaire collective.

Cette couverture est la suivante :

  • en prévoyance : le versement d'indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou pour faire face aux conséquences d'un décès,

  • en santé : le remboursement des frais de santé en complément de ceux versés par la M.S.A.

L'objectif de cette mesure est de fournir une meilleure couverture aux salariés non cadres qui très souvent ne bénéficiaient d'aucune complémentaire santé.

Le public :

Les garanties du régime sont accordées à titre obligatoire aux salariés ayant un an d'ancienneté. Une extension des garanties à l'ensemble des membre de la famille peut être choisie par le salarié.

L'adhésion à ce régime complémentaire est obligatoire. Toutefois, les entreprises ayant mis en place des garanties au moins équivalentes, avant le 1er janvier 2010, n'entrent pas dans le dispositif.

Le rôle de la M.S.A. :

Agrica, en tant qu'assureur, a confié à la M.S.A. la gestion de l'ensemble de ces accords. Ainsi, la M.S.A. reste votre unique interlocuteur pour l'appel et la collecte des cotisations de ces contrats et pour les remboursements maladie qui couvrent à la fois la part sécurité sociale et la part Agrica.

Les démarches à effectuer par les salariés :

  1. Remplir le bulletin d'adhésion obligatoire détenu par l'employeur, puis l'adresser à Agrica ou à la M.S.A.,

  2. A réception de la carte d'assurance complémentaire, mettre à jour votre carte vitale (sur les bornes libre-service des points d'accueil M.S.A. ou dans la plupart des pharmacies),

  3. Conserver tous les justificatifs de remboursements partiels (sans la part complémentaire) qui ont été effectués depuis le 1er janvier 2010. Une régularisation sera effectuée par la M.S.A. pour le compte d'Agrica.

Aide :

Si vous avez des questions sur la situation de votre entreprise et son adhésion à son dispositif : une plateforme téléphonique est mise à disposition par Agrica au 0821 200 360.

Si vous rencontrez des difficultés contactez la M.S.A. : http://www.msa33.fr