FAFSEADésormais, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est, non seulement, transférable, mais aussi portable, c'est-à-dire utilisable après la cessation définitive du contrat de travail.

Jusqu'à présent, on ne parlait que de transférabilité du DIF. Autrement dit, le salarié pouvait, en cas de rupture de son contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, demander, avant la fin de son préavis, à utiliser son DIF.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a consacré le dispositif de portabilité du DIF.

Qui peut faire jouer la portabilité ?

Pour les salariés en CDI : le reliquat de DIF est portable automatiquement après la rupture de leur contrat. Aucune démarche n'est exigée.

Les salariés en CDD ne peuvent bénéficier du DIF à l'issue de leur contrat de travail qu'à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois, même s'il n'est pas nécessaire que l'ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.

Quel financement ?

L'action de formation, bilan de compétences ou de VAE est financée par une somme équivalente au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF multiplié par 9,15€. Cette somme est prise en charge par l'OPCA dont relève la dernière entreprise au sein de laquelle a travaillé l'ancien salarié s'il est inscrit à l'assurance chômage ou par l'OPCA de la nouvelle entreprise en cas de réembauche du salarié.

Pour les salariés de la production agricole, il s'agit du FAFSEA.

Dans quel cas la portabilité du DIF peut-elle être mise en oeuvre ?

La portabilité s'applique à toute rupture du contrat du travail (sauf pour faute lourde) ou d'échéance à terme du contrat ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance chômage. Sont notamment visés le licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave, la rupture conventionnelle, la résiliation judiciaire, les fins de CDD ou missions d'interim ou encore les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d'assurance chômage.

A noter : sur le certificat de travail, de nouvelles mentions doivent être portées : le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, le montant correspondant à ce solde, l'OPCA agréé au titre de la professionnalisation dont relève l'entreprise.

Pour en savoir plus : http://www.fafsea.com ou l'organisme paritaire qui gère les questions de formation (OPCA...)