tracteursUne disposition législative du 22 mars dernier vient s'implifier les règles applicables aux retraités agricoles en matière de conduite de tracteurs.

Le permis B leur permettra désormais de conduire les engins rattachés à une exloitation agricole (article L122-2 du Code de la Route).

Les actifs sont dispensés de permis de conduire

  • à condition qu'ils aient plus de 16 ans
  • pour la conduite de tacteurs, véhicules et apparailes agricoles ou forestiers
  • attachés à une exploitation agricole ou forestière, une Entreprise de Travaux agricoles (ETA) ou une CUMA
  • pendant la durée de leur activité agricoles ou forestière

Les retraités doivent disposer du permis B

  • après la cessationde leur activité agricole ou forestière
  • les retraités peuvent conduire ces mêmes tracteurs et engins agricoles,
  • attachés à ces mêmes exploitations agricoles ou forestières, ETA ou CUMA,
  • dès lors qu'ils sont titulaires du permis B prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes

Dans tous les autres cas (véhicules non rattachés à une exploitation, retraités non agricoles...) le permis requis est celui prévu par le Code de la Route. Les retraités qui le peuvent ont tout intérêt à rattacher leur tracteur à l'exploitation familiale.

Rappel des règles applicables auparavant

  • En principe, le conducteur d'un véhicule automobile doit être en possession d'un permis dont la catégorie est définie par le Code de la Roure (article R 221-4).
  • Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un véhicule ou un appareil agricole, quand ce matériel est rattaché à une exploitation agricoles, à une ETA, à une CUMA et lorsqu'il est utilisé dans le cadre de l'exercice d'activités agricoles.
  • permis de conduireSont alors dispensés de permis toutes les personnes rattachées à une exploitation agricole relevant de la MSA (ayant au moins 1/2 surface minimum d'installation).
  • Les retraités agricoles ne bénéficiaient pas de cette dispense de permis de conduire. Pour les retraités qui avient une parcelle de subsistance (<1/5ème SMI) une réponse ministérielle permettait de leur faire bénéficier de cette dispense. Mais ce n'était qu'une tolérance.

Règles applicables depuis la loi du 22 mars 2012

  • Les dispenses de permis concernant la conduite des véhicules agricoles sont désormais régies par la loi. Les dispositions relatives aux exploitants actifs sont inchangées.
  • Pour les retraités agricoles, la loi considère que les conducteurs de véhicules et appareils agricoles rattachés à une exploitation agricoles, une ETA ou une CUMA, sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricoles dès lors qu'ils sont titulaires du permis B.