15 mars 2010
C.P.H.S.C.T. 33
La création des Commissions Paritaires d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (art. 42 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999) permet aux entreprises et exploitations agricoles n'ayant ni Comités d'Hygiène, de Sécurité et des...