15 mars 2010

C.P.H.S.C.T. 33

La création des Commissions Paritaires d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (art. 42 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999) permet aux entreprises et exploitations agricoles n'ayant ni Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ni de Délégué du Personnel (à savoir essentiellement celles ayant moins de 10 salariés), de bénéficier à leur tour d'une instance d'échange, de concertation et de réflexion, entre partenaires sociaux, sur les questions de santé et de sécurité au travail. La... [Lire la suite]