Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation.

Le DIF est une modalité d'accès offerte aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle. C'est au salarié de choisir sa formation et d'en faire la demande, il revient alors à l'employeur de l'accepter.

Qui peut bénéficier du DIF ?

1- Les salariés en CDI à plein temps : justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié acquiert un DIF de 20h par an cumulable sur 6 ans (dans la limite de 120 heures).

Cette durée est portée à 24 heures (dans la limite de 144 heures) pour les salariés :

• ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
• ayant plus de 45 ans,
• n'ayant pas de diplôme au moins égal au niveau V ou de Certificat de Qualification Professionnel reconnu par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi en agriculture.

2- Les salariés en CDI à temps partiel : justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié acquiert chaque année un DIF calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 heures (dans la limite de 120 heures).

3- Les salariés en CDD : ils peuvent bénéficier d'un DIF (calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 heures) pendant la durée du contrat, à compter du 4ème mois de travail sous CDD (consécutif ou pas) au cours des 12 derniers mois.

A noter : Par la loi du 24 novembre 2009, le DIF peut être utilisé après la fin du contrat de travail. Le salarié nouvellement embauché peut demander à bénéficier du DIF acquis durant son précédent emploi.

Quelles sont les formations éligibles prioritairement ?

Les actions de formation, de bilan de compétences ou de Validation d'Acquisition par l'Expérience éligibles et prioritaires au titre d'un DIF sont :

• les actions techniques ou professionnelles en lien avec les métiers ou emplois existants dans les différents secteurs de l'accord,
• les actions liées aux nouvelles technologies et aux langues étrangères,
• les formations correspondant aux Certificats de Qualification Professionnelle.

Comment se déroule le DIF ?

Le DIF relève de l'initiative du salarié, mais les choix de l'action de formation doit être partagé avec l'employeur. Toutefois, le refus ne peut être opposé à un salarié âgé de 50 ans et plus dès lors que l'action de formation choisie est éligible.

Le salarié formule une demande écrite à son employeur. Ce dernier doit répondre dans le mois qui suit la réception de la demande. L'absence de réponse vaut accord.

L'action de formation peut se dérouler hors ou pendant le temps de travail, pour tout ou partie.

Les heures de formation effectuées hors du temps de travail donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation égale à 50% du salaire net de référence.

A noter : en cas de désaccord de l'employeur sur le choix de l'action de formation durant 2 années consécutives, le salarié a la possibilité de présenter cette action dans le cadre d'un CIF (Congé Individuel de Formation) au FAFSEA qui assurera, en priorité, sa prise en charge financière (sous réserve de correspondre aux priorités définies par les partenaires sociaux).

Quelles sont les démarches de la prise en charge ?

L'entreprise adresse une demande de financement à la délégation régionale du FAFSEA. Lorsque la demande du DIF est éligible, le FAFSEA verse à l'entreprise, au titre des coûts pédagogiques, une allocation de formation et/ou de la rémunération, une participation financière qui diffère selon le type d'action suivie :

• pour une action de formation : 25 € maximum par heure de formation suivie,
• pour un bilan de compétences : 66 € maximum par heure suivie, dans la limite de 24 heures,
• pour une Valorisation d'Acquisition par l'Expérience : de 58 à 66 € par heure selon le niveau de formation du bénéficiaire au moment du DIF.

Ce règlement intervient après la réalisation de la formation et sur présentation des pièces justificatives.

A noter : L'entreprise qui souhaite que le FAFSEA règle directement les coûts pédagogiques au centre de formation, a la possibilité d'effectuer une demande préalable de prise en charge. Dans ce cas, le formulaire de demande doit parvenir à la délégation régionale du FAFSEA au moins 30 jours avant le début de la formation.

Pour en savoir plus ou poser des questions :

Consultez le forum :

http://www.le-dif-en-questions.fr/forum/index.php

Source : Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé - http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr