MSAMode d'emploi du nouveau dispositif de la réforme des retraites concernant la retraite anticipée pour pénibilité.

La retraite anticipée pour pénibilité permettra un départ à partir de 60 ans quelle que soit l'année de naissance.

Ainsi, l'âge de départ à la retraite ne sera pas modifiée pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951. Ce dispositif s'appliquera aux retraites qui prendront effet à compter du 1er juillet 2011, pour les assurés qui auront au moins 60 ans à cette date, mais elle peut également concerner les assurés de plus de 60 ans qui bénéficieront du taux plein.

Qui peut bénéficier de ce dispositif retraite anticipée pour pénibilité ?

Les assurés qui pourront en bénéficier sont :

  • les personnes justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 20% au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles d'une maladie professionnelle. Les accidents du travail n'ouvrent pas droit à la retraite anticipée pour pénibilité,
  • les personnes justifiant d'une incapacité permanente comprise entre 10 et 19% (au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail) à condition de pouvoir justifier qu'elles ont été exposées pendant une durée minimum, qui est fixée à 17 ans dans le projet du décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Quand et comment déposer sa demande de retraite anticipée ?

La demande de retraite anticipée pour pénibilité peut être déposée 3 ou 4 mois avant les 60 ans de l'assuré avec un point de départ fixé au plus tôt à compter du 1er juillet 2011. Dans le cas où l'assuré a eu plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, la demande de retraite pour pénibilité doit être déposée dans le régime qui lui a attribué le taux d'incapacité permanente le plus élevé.

Cumul de retraite anticipée pour pénibilité et pension d'invalidité

Si l'assuré souhaite bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité, la pension d'invalidité sera suspendue car ces deux prestations ne peuvent pas être cumulées. Au contraire, si l'assuré souhaite conserver sa pension d'invalidité, une retraite pour inaptitude au travail remplacera la pension d'invalidité au moment où il atteindra l'âge légal de la retraite (de 60 à 62 ans selon l'année de naissance).

Source : www.msa33.fr