Inaptitude temporaire

Un décret du 9 mars 2010 met en oeuvre une mesure de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 instituant une indemnité temporaire d'inaptitude, pour les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Les salariés concernés sont ceux dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui ont été déclarés inaptes par les médecins du travail à compter du 1er juillet 2010.

Versement de l'indemnité :

L'indemnité est versée par la M.S.A., pour une durée maximale d'un mois, à compter du 1er jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude jusqu'au jour de la date du licenciement ou du reclassement du bénéficiaire. Le montant de l'indemnité accordée au salarié sera égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude.

Ainsi cette inaptitude temporaire répond au problème de l'indemnisation des salariés pendant le mois où l'employeur doit envisager le sort du contrat de travail d'un salarié déclaré inapte sans qu'il ne soit contraint de verser de salaire.

Les formalités à accomplir :

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra adresser sans délai, à la M.S.A. :

• un formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude temporaire remis par le médecin du travail,

• une attestation sur l'honneur du salarié de l'impossibilité de percevoir, pendant la période d'un mois, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte.

Un volet du formulaire devra être adressé par le salarié à l'employeur.

A noter : dans les huit jours qui suivent la date de la décision de reclassement acceptée par le salarié déclaré inapte ou la date du licenciement, l'employeur devra retourner ce volet à la M.S.A. après y avoir porté la mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.

Pour en savoir plus :  MSA de la Gironde - 05.56.72.96.35